Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du service en ligne Stock Scanner (le « Service »), édité par Jordan Fitoussi, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial NathNo, SIRET 950 900 670 00015 (l'« Éditeur »), par toute entreprise cliente (le « Client »). Le Service permet de consulter et de modifier les données de stock d'une instance Odoo appartenant au Client (scan, transferts, préparation de commandes, ajustements, étiquettes).
Le Service est réservé aux professionnels. En l'utilisant, le Client déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle. Les dispositions du Code de la consommation, dont le droit de rétractation, ne s'appliquent donc pas.
La connexion au Service ou la souscription d'un abonnement vaut acceptation sans réserve des présentes conditions, dans leur version en vigueur à cette date. La personne qui souscrit déclare disposer du pouvoir d'engager le Client.
Le Service est accessible en ligne, sans installation, avec les identifiants Odoo des utilisateurs du Client. Le Client doit disposer d'une instance Odoo accessible publiquement en HTTPS et d'une licence Odoo valide. Chaque utilisateur dispose dans le Service des droits que lui accorde Odoo. Le Client est seul responsable de la gestion de ses comptes Odoo et de la confidentialité des identifiants.
Chaque instance Odoo bénéficie d'un essai gratuit unique de sept (7) jours, à compter de la première connexion au Service, donnant accès à l'ensemble des fonctions. À l'issue de l'essai, sans abonnement, seule la consultation reste accessible ; aucune modification n'est plus possible.
Les offres (Essentiel, Pro) et leurs fonctions sont décrites sur www.stock-scanner.app. Chaque offre comprend un forfait mensuel incluant un nombre d'utilisateurs, puis un prix par utilisateur supplémentaire. Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA applicable s'y ajoute.
Utilisateurs : sont comptés les utilisateurs Odoo du Client autorisés à accéder au Service. Tant que le forfait n'est pas complet, un nouvel utilisateur est autorisé automatiquement. Au-delà, son accès doit être accepté par un administrateur du Client : l'utilisateur supplémentaire est alors facturé immédiatement, au prorata de la période en cours. Un utilisateur dont l'accès est retiré cesse d'être facturé à compter de la période suivante.
L'Éditeur peut modifier ses prix. Toute modification est notifiée au Client au moins trente (30) jours avant son application et ne s'applique qu'à la période de facturation suivante ; le Client peut résilier avant cette date.
L'abonnement est souscrit en ligne par un administrateur de l'instance Odoo du Client. Il est mensuel, payable d'avance par carte bancaire, via le prestataire de paiement Stripe, et reconduit tacitement chaque mois. En cas de souscription pendant l'essai, le premier prélèvement intervient à la fin de l'essai. Les factures sont disponibles dans l'espace client.
En cas d'échec de paiement, le prélèvement est représenté ; à défaut de régularisation, l'accès revient à la consultation seule. Toute somme impayée à l'échéance porte intérêt au taux prévu à l'article L. 441-10 du Code de commerce, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due.
Le Client peut résilier à tout moment depuis l'espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; aucune période entamée n'est remboursée. L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement grave du Client aux présentes, notamment d'usage frauduleux ou portant atteinte à la sécurité du Service.
Le Client s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination et à la réglementation, à ne pas tenter d'en contourner les limitations techniques ou tarifaires, et à vérifier dans Odoo le résultat des opérations importantes. Le Client reste seul responsable des données saisies et des opérations réalisées dans son Odoo au moyen du Service.
L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au Service 24 h/24, sans garantie de disponibilité continue (obligation de moyens). Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou en raison d'incidents chez les prestataires techniques, chez le fournisseur de l'instance Odoo du Client ou sur le réseau. Le support est assuré par e-mail à contact@stock-scanner.app.
Les données de stock du Client restent dans son Odoo ; le Service les lit et les modifie à la demande des utilisateurs, sans en conserver de copie. Les mots de passe ne sont jamais enregistrés. Pour gérer l'abonnement, l'Éditeur conserve l'adresse de l'instance Odoo, l'identifiant et le nom des utilisateurs connectés et leurs dates de connexion, ainsi que, le cas échéant, la clé PrintNode du Client, chiffrée. Pour les données personnelles qu'il traite pour le compte du Client, l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD : voir la politique de confidentialité.
La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, pour les seuls dommages directs. Elle est exclue pour les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données, erreurs de stock ou d'expédition). En tout état de cause, elle est limitée au montant payé par le Client au titre des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.
Le Service, ses logiciels et ses contenus restent la propriété exclusive de l'Éditeur. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transmissible, pour la durée de son abonnement.
Les prestations de développement spécifique font l'objet d'un devis distinct ; elles sont régies par ce devis et, à défaut de stipulation contraire, par les présentes.
L'Éditeur peut faire évoluer les présentes. La nouvelle version est notifiée au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur ; la poursuite de l'utilisation après cette date vaut acceptation.
Les présentes sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Bobigny, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.